Un guide pratique qui rappelle les règles
Les études doivent faire face à une charge temporaire ou durable de travail ou à une recherche nécessaire d’optimisation et d’efficacité économique. Pour encadrer les mesures et solutions engagées, l’assemblée générale du Conseil supérieur des 2 et 3 juillet 2019 a adopté deux résolutions portant respectivement sur la mutualisation des moyens et sur la sous-traitance des activités notariales. Ces résolutions ont été complétées et explicitées par un guide pratique de la mutualisation et de la sous-traitance.
Il n’existe pas de définition stricte et suffisante de la notion de sous-traitance. Le guide donne les clés pour accompagner dans les meilleures conditions les études dans le recours à la sous-traitance et/ou à des prestataires de services.
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Quid de la sous-traitance
Le sous-traitant se voit confier, sous sa responsabilité, l’exécution de tâches ou la fabrication de produits qui forment l’un des maillons essentiels de la chaîne de valeur de l’entreprise cliente, une composante essentielle du produit réalisé ou du service rendu par elle.
Cependant, certains prestataires de services ne sauraient être considérés comme des sous-traitants. Ils couvrent des aspects de la vie de l’entreprise sans aucun rapport avec le cœur de métier de l’entreprise cliente.
De même, ne peut être qualifiée de sous-traitant une personne physique exerçant dans l’office sous quelle que forme sociale que ce soit (intérimaire, indépendant en société ou non). Celle-ci ne fait donc pas partie des collaborateurs de l’office, mais vient exercer in situ, sous l’autorité du notaire, une activité de renfort au moyen des stricts outils de production de l’office.
Le guide rappelle aussi que le recours à la sous-traitance doit être effectué dans des conditions de sécurité optimale notamment vis-à-vis du secret professionnel et de la protection des données.
La position de Gima Consult
GIMA Consult a toujours porté une grande attention au respect de la réglementation et des préconisations du Conseil Supérieur pour pérenniser sa relation avec ses clients et intervenir à leurs côtés dans le plus grand professionnalisme.
Toutes les prestations d’accompagnement de GIMA Consult répondent scrupuleusement aux exigences du Conseil Supérieur, positionnant GIMA Consult comme un sous-traitant de confiance 100% dédié aux Etudes.
